Rôle du comité de Groupe Européen

Un comité d’entreprise européen est institué dans les entreprises ou groupes d’entreprises de dimension communautaire afin de garantir le droit des salariés à l’information et à la consultation à l’échelon européen.
Le comité d’entreprise européen est réuni annuellement pour analyser la situation économique et financière de l’entreprise ou du groupe, les évolutions probables de l’activité et de l ’emploi….
Il est également consulté en cas de circonstances exceptionnelles (délocalisation, fermeture d’usine, licenciements collectifs…).

Une société européenne a été créée :

Accord société européenne